Car-Pass - Respectez-vous la réglementation ?
Le SPF Economie a averti TRAXIO que les garages seront contrôlés en 2023 sur le respect des obligations imposées par la réglementation « CAR-PASS » :
- Communication du kilométrage à l’asbl Car-Pass;
- Mentions sur les factures d’entretien ou de réparation;
- Informations à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion;
- Utilisation de documents appropriés pour constater achats et ventes de véhicules d’occasion.
A toutes fins utiles, nous vous rappelons les obligations imposées aux professionnels par la "Loi relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion" depuis le 1er mars 2019.
En 2022, cette législation a été soumise à une nouvelle révision sur un certains nombre de points importants qui permettront au système Car-Pass d'être à l'épreuve du temps :
Le 1er juillet 2023, les éléments suivants seront modifiés :
- Les données Car-Pass pourront être utilisées pour des études et des statistiques non
commerciales et anonymes.
- Le Car-Pass indiquera également l'autonomie des véhicules électriques.
- Les entreprises pourront communiquer les relevés du compteur kilométrique à Car-Pass sur la
base de la plaque d'immatriculation, au lieu du numéro de châssis.
À partir du 1er janvier 2024, en plus du relevé du compteur kilométrique, les prestataires de services devront également communiquer une description des travaux effectués.